C-72.1, r. 4 - Règles sur les courses de chevaux de race Standardbred tenues sur une piste de courses professionnelle

Article 127 Versions de la disposition

2012-09-01

127. Même si une réclamation est invalidée par les juges des courses, une bourse gagnée par le cheval réclamé, entre la date de la course où il fut réclamé et la date à laquelle il redevient la propriété de son ancien propriétaire, appartient au réclamant.

Pendant cette période, le réclamant est responsable du paiement des frais engagés pour la garde, les soins et l’entraînement du cheval.

Décision 90-09-19, a. 127.